Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 24

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 24

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 Sauf stipulation contraire, il est constitué pour la société du projet, un droit réel spécifique sur les constructions, ouvrages et installations fixes qu’elle réalise en exécution du contrat de partenariat.
Ce droit réel confère à la société du projet pendant la durée du contrat, les droits et les obligations du propriétaire dans les limites prévues par la présente loi.
Les constructions, ouvrages et installations fixes objets du contrat de partenariat ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le partenaire privé en vue de financer leur réalisation, leur modification, leur extension,leur maintenance ou leur rénovation, après notification préalable à la personne publique. Les effets des hypothèques grevant les constructions, ouvrages et installations fixes prennent fin à l’expiration de la durée du contrat de partenariat.
Il est interdit, pendant toute la durée du contrat, de céder ou de transférer à quelque titre que ce soit, les droits réels grevant les constructions, les ouvrages et les installations fixes y compris les sûretés portant sur lesdits droits sans l’autorisation préalable et écrite de la personne publique.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l’alinéa premier du présent article, ne peuvent prendre des mesures conservatoires ou des mesures exécutoires portant sur les droits et biens mentionnés au présent article. 
Les droits grevant les constructions, ouvrages et installations fixes objet du contrat de partenariat , sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services compétents auprès du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Les modalités de tenue de ce registre sont fixées par décret gouvernemental.
Les modalités et les procédures prévues par la législation en vigueur en matière des droits réels sont applicables à l’inscription du droit réel ainsi que les droits des créanciers le grevant.