Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 24

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Article 24

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les opérateurs peuvent recruter librement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite de quatre (4) par entreprise, notification de ce recrutement devant être faite à l'exploitant du parc d’activités économiques.
L'exploitant est tenu de notifier ce recrutement aux ministères de l'intérieur, de l'économie nationale, de la formation professionnelle et de l'emploi et à la banque centrale de Tunisie.