Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 24

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 24

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 Le pourcentage minima des activités prévues par le contrat de partenariat que le partenaire privé est tenu de confier la réalisation dans le cadre de sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes ne pourrait en aucun cas être inférieur à 15%, et ce, dans tous les cas où le tissu industriel et économique et national est susceptible de répondre à une partie du projet.
Ce pourcentage est calculé sur la base de la valeur des travaux ou services se rapportant à la conception et/ou exécution et/ou réalisation et/ou modification et/ou entretien.
Est considérée petite et moyenne entreprise tunisienne au sens du présent décret gouvernemental toute entreprise résidente en Tunisie et dont la participation des personnes de nationalité tunisienne au capital n’est pas inférieur à 50% et dont le volume d’investissement ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars y compris les fonds de roulement.