Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 24

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 24

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

 Si la conciliation n’aboutie pas au règlement du litige entre l’Etat Tunisien et l’investisseur étranger, le différend peut être soumis à l’arbitrage en vertu d’une convention spécifique entre les deux parties.
Si la conciliation n’aboutie pas au règlement du litige entre l’Etat Tunisien et l’investisseur tunisien et s’il présente un caractère objectivement international, le différend peut être soumis à l’arbitrage en vertu d’une convention d’arbitrage. Dans ce cas, les procédures d’arbitrage seront régies par les dispositions du code de l’arbitrage.
Dans les autres cas, le différend relève de la compétence des juridictions tunisiennes.