Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 23

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Article 23

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

La rémunération versée par la personne publique à la société du projet est constituée notamment de l’ensemble des montants correspondants au coût des investissements, du financement et de la maintenance, fixés séparément. 
Le contrat doit indiquer les modalités de calcul et de révision de la rémunération.
Nonobstant les dispositions de l’article 39 du code de la comptabilité publique, lors du calcul de la rémunération versée par la personne publique sont déduis l’ensemble des montants qui lui sont dus contre l’autorisation à titre accessoire à la société du projet d’exploiter certains services ou ouvrages liés au projet.
La rémunération est payée par la personne publique tout au long de la durée du contrat à partir de la date de la réception définitive des ouvrages, équipements ou constructions objet du contrat de partenariat. Le paiement de la redevance relative à la maintenance est obligatoirement subordonné à la réalisation des objectifs de performance du rendement assignés à la société du projet et à la disponibilité des ouvrages et des équipements conformément aux conditions du contrat.