Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 23

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Article 23

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Nonobstant tout autre texte contraire, les contrats de travail entre les salariés et les entreprises implantées dans un parc d’activités économiques sont réputés des contrats de travail à durée déterminée quelle que soit leur forme, durée ou modalités de leur exécution.
Corrigé en vertu du rectificatif de la loi n°92-81 du 3 août 1992.