Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 23

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Article 23

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Tout différend entre l’Etat Tunisien et l’investisseur découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente loi sera réglé par voie de conciliation à moins que l’une des parties n’y renonce par écrit. 
Les parties sont libres de convenir des procédures et des règles régissant la conciliation. 
A défaut, le règlement de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation s’applique.
Lorsque les parties concluent un accord de transaction, ledit accord tient lieu de loi à leur égard et s’engagent à l’exécuter de bonne foi et dans les meilleurs délais.