Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 23

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Article 23

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les enveloppes comportant les candidatures ou les offres doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par rapid-poste. Les enveloppes peuvent également être déposées directement au bureau d'ordre de la personne publique désigné à cet effet contre décharge.
A leur réception, les plis sont enregistrés au bureau d'ordre désigné à cet effet, puis une deuxième fois sur un registre spécial dans leur ordre d'arrivée. Ils doivent demeurer cachetés jusqu'au moment de leur ouverture.