Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 22

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Article 22

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 La société du projet est tenue d'exécuter de façon directe le contrat et de sous-traiter une partie de ses obligations, si le contrat l’autorise, après obtention de l’accord préalable de la personne publique. Toutefois, la société du projet ne peut en aucun cas sous-traiter l’intégralité ou la majorité des obligations qui lui sont dues en vertu du contrat.
Dans tous les cas, la société du projet demeure directement responsable envers la personne publique et les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le contrat.