Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 22

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Article 22

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les opérateurs établis dans le parc d’activités économiques peuvent fournir librement leurs prestations et effectuer des ventes sur leurs productions aux entreprises totalement exportatrices conformément à la réglementation en vigueur.