Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 22

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Article 22

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Sous réserve des dispositions de la présente loi, sont remplacées à partir du 1er avril 2017, les expressions « code d’incitation aux investissements » et « code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 » ainsi que les renvois aux articles dudit code où ils se trouvent dans les textes en vigueur, par l’expression « législation fiscale en vigueur », et ce, sous réserve des différences dans l’expression.