Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 22

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 22

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La date limite de réception des candidatures et des offres visées à l’article 21 du présent décret gouvernemental sera fixée en tenant compte de l'importance du contrat de partenariat et des délais requis pour la préparation des candidatures et des offres en vue de l’étude du projet.
Les dates limites de présentation des candidatures ou des offres mentionnées respectivement aux articles 10 et 21 du présent décret gouvernemental peuvent être prorogées par la personne publique pour tenir compte des demandes de clarifications et d’éclaircissements formulés le cas échéant.