Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 21

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Article 21

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les biens et services nationaux fournis aux opérateurs installés dans le parc d’activités économiques sont considérés comme des exportations et sont soumis à ce titre à la réglementation du commerce extérieur et des changes et au régime fiscal et douanier appliqué aux exportations.
L'écoulement sur le marché local des biens ou services en provenance du parc d’activités économiques et considéré comme une importation et est de ce fait soumis à autorisation préalable et au paiement des droits et taxes dus à l'importation.
Toutefois, les entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services peuvent, sans autorisation préalable, écouler une partie de leurs productions ou prestations de services sur le marché local, et ce, dans la limite d’une proportion ne dépassant pas 20%1 de leurs chiffres d’affaires conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du code d’incitation aux investissements.
Les revenus et bénéfices provenant des ventes et prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon les dispositions du droit commun. (Modifié art 52-2) LF n°2007-70 du 27/12/2007)
Les droits et taxes dus au titre des ventes de déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement à exercer les activités de valorisation et de recyclage, sont suspendus. Le montant de ces ventes n’est pas pris en compte pour la détermination de la proportion maximale susvisée et les bénéfices en provenant ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. (Ajouté art 5 loi n°2001-76 du 17/7/2001)
1 En vertu de l'article 8 du décret-loi n°2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le relance de l’économie nationale, les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur peuvent écouler, au cours de l’année 2011, une partie de leur production ou fournir une partie de leurs services sur le marché local, et ce, dans la limite de 50% de leur chiffre dd’affaires à l’export réalisé au cours de l’année2010.