Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 21

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Article 21

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

 Les entreprises exerçant, au 31 décembre 2016, dans les secteurs d’investissement de soutien et de lutte contre la pollution au sens de la présente loi, sont soumises à la législation fiscale en vigueur à partir du 1er avril 2017, et ce, pour les revenus ou les bénéfices réalisés à partir du1er janvier 2017.