Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 21

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Article 21

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les dossiers d'appel d'offres sont communiqués aux candidats présélectionnés qui seront appelés à présenter leurs offres techniques et financières dans un délai de quarante (40) jours au moins.