Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 21

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Article 21

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Les participations du partenaire privé au capital de la société du projet ne peuvent être cédées qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de la personne publique conformément aux conditions et procédures fixées par le contrat de partenariat.