Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 21

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Article 21

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Les entreprises bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi sont soumises au suivi et au contrôle des services administratifs compétents.
La déclaration d’investissement est considérée comme nulle dans le cas où l’exécution de l'investissement n’a pas été entamée dans un délai d'une année à compter de la date de son obtention.
Les incitations sont retirées de leurs bénéficiaires dans les cas suivants : 
- le non respect des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application,
- la non réalisation du programme d’investissement durant les quatre premières années à compter de la date de déclaration de l’investissement prorogeable exceptionnellement une seule fois pour une période maximale de deux ans sur décision motivée par l’instance,
- le détournement illégal de l'objet initial de l'investissement.