Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 20

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Article 20

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 La personne publique peut participer au capital de la société du projet avec un pourcentage minimal, elle est dans ce cas représentée obligatoirement aux structures de gestion et de délibération de la société du projet, nonobstant le pourcentage de la participation.