Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 20

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 20

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

1) Les entreprises réalisant des opérations d’investissement dans les zones de développement régional ou dans les secteurs de développement agricole ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, et qui sont entrées en activité effective avant cette date et dont la période de déduction totale ou partielle des revenus et bénéfices provenant de l’activité n’a pas expiré, continuent à bénéficier de la déduction en question jusqu’à l’expiration de la période qui leur est impartie conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements.
2) Les entreprises réalisant des opérations d’investissement dans les régions ou les secteurs prévus au paragraphe 1 du présent article, éligibles au bénéfice des avantages fiscaux prévus par la présente loi ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement et qui entrent en activité effective après cette date, bénéficient desdits avantages.
3) Les opérations de souscription au capital des entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux à ce titre conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements demeurent soumises aux dispositions dudit code à condition de la libération du capital souscrit au plus tard le 31 décembre 2017 et de l’entrée de l’investissement concerné en activité effective au plus tard le 31 décembre 2019.
4) Les opérations de réinvestissement des bénéfices au sein même de la société ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux à ce titre conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, demeurent soumises aux dispositions dudit code, et ce, à condition de l’entrée en activité effective au plus tard le 31 décembre 2019.