Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 20

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Article 20

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 L'offre technique comporte les pièces administratives et les justificatifs accompagnants l'offre visés par le règlement d'appel d'offres dont notamment le cautionnement provisoire
La personne publique fixe d'une manière forfaitaire le montant du cautionnement provisoire estimé selon l'importance du contrat partenariat.