Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 20

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Article 20

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Les projets d’intérêt national bénéficient des incitations suivantes :
- une déduction des bénéfices de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de dix années,
- une prime d’investissement dans la limite du tiers du coût d’investissement y compris les dépenses des travaux d’infrastructures intra-muros,
- la participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.
Les dossiers des projets d’intérêt national sont transmis obligatoirement à l’instance qui se charge de les étudier, les évaluer et les soumettre au conseil.
Sont fixés par décret gouvernemental :
- les projets d’intérêt national sur la base de la taille de leur investissement ou capacité d’employabilité et de la satisfaction d’au moins un des objectifs prévus par l’article premier de la présente loi,
- le plafond de la prime d’investissement prévue au paragraphe premier du présent article.
Les incitations prévues au paragraphe premier du présent article sont octroyées à tout projet d’intérêt national par décret gouvernemental après avis du conseil.