Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-771 du 20 Juin 2016

 Le conseil est présidé par le chef du gouvernement ou son représentant, et comprend les membres suivants :
- le ministre chargé de la justice,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé du développement et de l’investissement,
- le président de l’instance générale de partenariat public privé, 
- quatre (4) représentants des organisations professionnelles concernées,du secteur privé, de la société civile et des universitaires ayant une expérience dans le domaine du partenariat public privé nommés pour une durée de cinq(5) ans renouvelable une seule fois.
Les quatre représentants sont nommés par arrêté du chef gouvernement sur proposition des structures concernées.
Le président du conseil peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou instance ou organisation ou association dont la présence est jugée utile, sans participation au vote.