Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 19

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Article 19

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 Le contrat de partenariat est soumis avant sa signature, à l’instance générale de partenariat public privé, pour avis conforme dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de sa présentation.
La personne publique est tenue de transmettre une copie légale du contrat de partenariat après sa signature à l’instance générale de partenariat public privé.