Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 19

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 19

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les relations commerciales entre les opérateurs du parc et l'étranger et celles entre les opérateurs eux-mêmes sont libres.