Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 19

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Article 19

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 L'offre est constituée :
- de l'offre technique, 
- de l'offre financière. 
Chacune de l'offre technique et de l'offre financière doit être consignée dans une enveloppe distincte et scellée, indiquant chacune la référence de l'appel d'offres et son objet.