Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 19

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Article 19

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

1) Les entreprises en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont bénéficié d’avantages fiscaux au titre des revenus ou des bénéfices provenant de l’exploitation conformément aux dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en vigueur au 31 mars 2017, dont la période de déduction n’a pas expiré, continuent à bénéficier de la déduction totale ou partielle de leurs revenus ou bénéfices jusqu’à l’expiration de la période qui leur est impartie conformément à la législation en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2) Les revenus et les bénéfices provenant des projets d’hébergement universitaire privé, sont soumis, après l’expiration de la période de déduction totale qui leur est impartie, à la législation fiscale en vigueur applicable aux activités de soutien à partir du 1eravril 2017 et prévue par l’article 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
3) Les opérations de souscription au capital des entreprises et aux parts de fonds ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement prévus par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ainsi que les montants mis à la disposition des sociétés d’investissement à capital risque avant le 1er avril 2017, demeurent soumis à la législation en vigueur avant la date susvisée.
4) Les dispositions du paragraphe 3 s’appliquent aux revenus et aux bénéfices réinvestis au sein même des entreprises éligibles au bénéfice des avantages au titre du réinvestissement prévus par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés à condition que les investissements entrent en activité effective au plus tard le 31 décembre 2019.
5) La plus-value provenant de la cession ou de la rétrocession des actions ou des parts sociales souscrites ou acquises par les sociétés d’investissement à capital risque pour leur propre compte ou pour le compte de tiers avant le 1er avril 2017, ainsi que la plus-value provenant de la cession ou de la rétrocession des parts des fonds communs de placement à risque souscrites avant ladite date, demeurent soumises à la législation en vigueur avant ladite date.