Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 18

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 18

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Toute cession entre non résidents de valeurs mobilières ou de parts sociales de personnes morales admises au bénéfice de la présente loi est libre.