Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 18

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 18

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Le fonds gère ses ressources financières conformément à des programmes fixés sur la base des priorités de développement dans le domaine de l’investissement. Ces interventions comprennent:
- le déblocage de primes mentionnées dans le titre V de la présente loi, 
- la souscription dans les fonds communs de placement à risque, les fonds de capital risque et les fonds d’amorçage d’une manière directe ou indirecte.
Les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des participations au capital sont fixés par décret gouvernemental.