Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 18

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Article 18

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Le ministère chargé des finances établit un rapport annuel comportant notamment les données suivantes :
- montants alloués aux avantages fiscaux et financiers accordés au titre de l’année budgétaire précédente, répartis selon les secteurs économiques, les gouvernorats ainsi que les délégations.
- nombre d’emplois créés par les entreprises ayant bénéficié des avantages durant l’année budgétaire précédente répartis selon la catégorie des recrues.
- chiffre d’affaires à l’exportation pour les entreprises ayant bénéficié des avantages durant l’année précédente.
- situation de l’entreprise ayant bénéficié de l’avantage à l’égard de la continuité de son activité et de sa pérennité. 
Le ministère chargé des finances présente à l’assemblée des représentants du peuple le rapport susvisé avec le projet de la loi de finances.
Ledit rapport comporte notamment l’évaluation de l’impact des avantages fiscaux et financiers en matière de l’exportation, de l’emploi et du développement régional et sectoriel en indiquant la méthodologie adoptée pour cette évaluation.
A cet effet, l’instance chargée de l’investissement communique, obligatoirement, au ministère chargé des finances, les données indiquées au premier paragraphe du présent article, et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire.
Le rapport d’évaluation précité est publié au site du ministère après l’adoption de la loi de finances.
Le présent article s’applique à partir de la loi de finances pour l’année 2020.