Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 17

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Article 17

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

- Le contrat de partenariat est conclu entre la personne publique et la société du projet pour une durée déterminée en tenant compte notamment de la durée d’amortissement des investissements à réaliser et des modalités de financement retenues. Le contrat de partenariat n’est pas renouvelable.
Exceptionnellement, le contrat peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans les cas d’urgence pour assurer la continuité du service public, dans le cas de force majeure ou lors de la survenance d’évènements imprévisibles, et ce, après l’avis conforme de l’instance générale de partenariat public privé mentionnée à l’article 38 de la présente loi.