Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 17

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 17

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les opérateurs résidents sont autorisés à contracter envers d'autres résidents des obligations libellées en devises pour les opérations ou transactions effectuées à l'intérieur du parc d’activités économiques et couvertes par les dispositions de la présente loi.