Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 17

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Article 17

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Les ressources du fonds sont constituées :
- des ressources du budget de l’Etat,
- des prêts et des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur,
- de toutes autres ressources mises à sa disposition.