Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 17

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Article 17

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

 Sont modifiées les dispositions du quatrième tiret du troisième paragraphe de l’article 32 du code des droits et procédures fiscaux comme suit :
- les opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la loi de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.