Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 16

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Article 16

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les tribunaux tunisiens sont seuls compétents pour connaître de tout différend pouvant avoir lieu lors de l’application des dispositions des articles 6, 10, 12 et 13 de la présente loi.
Les tribunaux tunisiens sont également compétents pour connaître de tout autre différend entre ces établissements et l’Etat tunisien, sauf accord des parties de recourir à l’arbitrage conformément aux dispositions du code tunisien de l’arbitrage ou en application des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre l’Etat tunisien et l’Etat dont l’investisseur est ressortissant, ou la convention internationale relative au règlement des différents afférents aux soldes financiers entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ratifiée par la loi n°66-33 du 3 mai 1966, ou la convention relative à la création de l’organisme arabe pour la garantie des investissements, approuvée par le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972 et ratifié par la loi 72-71 du 11 novembre 1972, ou toute convention internationale conclue par le gouvernement de la République Tunisienne et dûment ratifiée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 7 août 2001.