Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 16

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 16

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Il est créé une instance publique dénommée le «fonds tunisien de l’investissement » dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Le fonds est soumis aux règles de la législation commerciale et aux règles de gestion prudentielle dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi. 
Le fonds exerce ses missions sous le contrôle d’une commission de surveillance, présidée par le ministre chargé de l’investissement qui est chargée notamment de :
- arrêter la stratégie de développement de l’activité du fonds et la politique générale de ses interventions,
- arrêter le programme annuel des investissements et de placement du fonds,
- approuver les états financiers et le rapport d’activité annuel du fonds,
- arrêter le budget prévisionnel et assurer le suivi de son exécution,
- arrêter les contrats programmes et assurer le suivi de leur exécution,
- approuver l’organisation des services du fonds, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel,
- désigner les commissaires aux comptes conformément à la législation en vigueur.
Le fonds n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
Le personnel du fonds est régi par un statut particulier qui prend en considération les droits et garanties fondamentaux prévus par la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales.
L’organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement du fonds ainsi que le statut particulier de son personnel et les règles de gestion prudentielle sont fixés par décret gouvernemental.