Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 16

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Article 16

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est remplacée l’expression « provenant des investissements prévus par l’article 5 du code d’incitation aux investissements » prévue au paragraphe 2 du paragraphe II de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée par l’expression « provenant des opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la loi de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication ».