Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 16

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Article 16

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 Le règlement d'appel d’offres précise notamment : 
a. Les modalités suivies afin de porter à la connaissance des soumissionnaires et de mettre à leur disposition les informations, données et la documentation relative au projet objet du contrat de partenariat ainsi que la modalité à suivre par les soumissionnaires pour demander des éclaircissements.
b. La modalité à suivre par les soumissionnaires pour présenter leurs commentaires et observations concernant les projets de documents contractuels et leurs propositions d'amendements ainsi que la modalité de notification de ces propositions à la personne publique et de réponse de ce dernier,.
c. Le contenu des offres techniques et financières, les cautionnements provisoires exigées des soumissionnaires et les documents qu'ils doivent présenter dont notamment : 
- une lettre d'engagement afin de s’obliger à respecter les dispositions du règlement d’appel d’offres,
- une attestation du soumissionnaire afin de s'engager à respecter la confidentialité des données et informations relatives au projet objet du contrat de partenariat de les sauvegarder et de s'abstenir de les divulguer lors du retrait du dossier, 
- les documents exigés des soumissionnaires doivent être rédigés conformément aux modèles présentés dans le règlement d'appel d'offres et signés par les soumissionnaires qui les présentent directement ou par leurs mandataires dument habilités,
- projet des statuts de la société du projet qui sera créée pour l'exécution du contrat de partenariat.
d. La détermination des cas où les offres peuvent être rejetées, 
e. La modalité d'évaluation et d'analyse des offres et de leur classement,
f. Les procédures et la date limite de présentation des offres, 
g. La période pendant laquelle les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres, une telle période ne peut dans tous les cas être supérieure à cent vingt (120) jours à compter du jour suivant la date limite fixée pour la réception des offres,
h. Les modalités de déclaration du choix du partenaire privé et de signature du contrat de partenariat.
Toute autre pièce prévue par le règlement d’appel d’offres.