Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 16

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Article 16

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

- La personne publique est tenue de publier la décision de l’attribution du contrat de partenariat sur son site web et dans les lieux alloués aux affiches administratives centrales et régionales y afférents, pour une durée de 8 jours à partir de la date de la publication.
Tout participant à l’appel d’offre, ayant intérêt, peut recourir à la juridiction compétente contre l’arrêté conformément aux procédures en matière de référé.