Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 15

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Article 15

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les bénéficiaires des autorisations et avantages prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de celles de la convention ou en cas de non commencement d’exécution du programme d’investissement dans un délai d’un an à partir de la date de la déclaration d’investissement.
En outre, ils sont tenus, en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de son objet initial, de rembourser les avantages octroyés majorés des pénalités de retard aux taux prévus par le paragraphe premier de l’article 73 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Les pénalités sont calculées sur la base des impôts et taxes dus à compter de la date d’exonération.
Le retrait des autorisations et avantages est effectué par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé, et ce, après l’audition des bénéficiaires.
Remplacé tacitement par l’article 81 du code des droits et procédures fiscaux.