Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 15

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Article 15

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

 Il est créé au sein de l’instance un « Interlocuteur Unique de l’Investisseur » chargé notamment de :
- accueillir l’investisseur, l’orienter et l’informer en coordination avec les différents organismes concernés,
- effectuer en sa faveur les procédures administratives relatives à la constitution juridique de l’entreprise ou son extension et à l’obtention des autorisations requises pour les différentes étapes de l’investissement,
- recevoir les requêtes des investisseurs et œuvrer à les résoudre en coordination avec les organismes concernés ainsi que la mise en place d’une base de données pour la collecte des requêtes reçues, leur étude et la proposition des solutions appropriées, tout en publiant les défaillances enregistrées et les actions correctives dans ses rapports d’évaluation.
La déclaration de l’opération d’investissement direct et de l’opération de constitution juridique des entreprises est effectuée suivant une liasse unique dont le modèle, la liste des documents d’accompagnement et les procédures sont fixés par décret gouvernemental.
L’interlocuteur unique de l’investisseur fournit à l’investisseur une attestation de dépôt de la déclaration de l’investissement et les documents de création ou d’extension de l’entreprise dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date du dépôt de la déclaration accompagnée de tous les documents requis.