Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 15

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Article 15

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe V de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :
V- Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des activités ou des projets prévus aux premier et cinquième tirets du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code et qui sont fixés sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
La déduction prévue au présent paragraphe, s'applique selon les mêmes conditions aux revenus et aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code.
2) Est abrogée l’expression « au paragraphe V de l’article 39 du présent code » prévue au sixième tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacée par l’expression « par l’article 68 du présent code ».
3) Est remplacé le terme « paragraphe » prévu au sixième tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés par le terme « article ».
4) Est remplacée l'expression « l'article 39 septies » prévue aux deuxième et troisième tirets du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 11 et aux cinquième et sixième tirets du numéro 17 de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « l'article 77 ».
5) Est remplacée l’expression « l'article 48 nonies » partout où elle se trouve dans le paragraphe VII quater de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés par l’expression « l'article 77 ».
6) Sont abrogées, les dispositions du paragraphe I de l’article 11 bis, les dispositions du numéro 19 de l’article 38, les dispositions du paragraphe II de l’article 39 quater et les dispositions du paragraphe II de l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
7) Est remplacée l’expression « dans le cadre des paragraphes I et II de l’article 11 bis » prévue par l'article 39 quater et l'article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « dans le cadre du paragraphe II de l’article 11bis ».
8) Est remplacée l’expression « par le code d’incitation aux investissements » prévue au premier tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 39 quater et au premier tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « par le chapitre IV du présent code ».
9) Est abrogée l’expression « de 35%» prévue au premier paragraphe du paragraphe I de l’article 39 quater et au premier paragraphe du paragraphe I de l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
10) Sont abrogées les dispositions du paragraphe V bis de l’article 39 et du paragraphe VII decies bis de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
11) Sont abrogées les dispositions du paragraphe III, du paragraphe III bis et du paragraphe III ter de l’article 39 et le paragraphe VII bis et le paragraphe VII octies de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
12) Sont abrogées les dispositions du paragraphe VI, du paragraphe VII, du paragraphe IX et du paragraphe XI de l’article 39 et les dispositions du paragraphe VII undecies, du paragraphe VII duodecies, du paragraphe VII quindecies, du paragraphe VII sexdecies, du paragraphe VII septdecies et du paragraphe VII vicies de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
13) Sont abrogées les dispositions de l’article 39 sexies et de l’article 48 octies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
14) Sont abrogées les dispositions de l’article 39 septies et de l’article 48 nonies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
15) Est modifié le début de l’article 39 quinquies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :
Le bénéfice de la déduction prévue par les articles 39 ter et 77 du présent code est subordonné, à la satisfaction outre des conditions prévues par les deux articles susvisés, des conditions suivantes :
16) Est abrogée l’expression « par les paragraphes VII octies, VII undecies et VII duovicies de l’article 48 et l’article 48 nonies du présent code est subordonnée à la satisfaction, outre des conditions prévues par lesdits paragraphes et ledit article » prévue par l’article 48 sexies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacée par l’expression « par le paragraphe VII duovicies de l’article 48 et l’article 77 du présent code est subordonnée à la satisfaction, outre des conditions prévues par ledit article et audit paragraphe».
17) Sont abrogées les dispositions des articles de 49 bis à 49 nonies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés relatives au régime d'intégration des résultats.
18) Sont abrogées les dispositions du point 13 de l’article 38 et les dispositions de l’article 48 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
19) Est abrogé le troisième paragraphe de l’article 8 bis de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
20) Sont modifiés les deuxième et troisième paragraphes de l’article 7 bis de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international comme suit :
Les dispositions prévues par la législation en vigueur relatives aux opérations d’exportation ou aux sociétés totalement exportatrices s’appliquent aux sociétés de commerce international, selon leur nature.
21) Est abrogé le paragraphe 2 de l’article 5 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.
22) Sont abrogées les dispositions du numéro 20 bis du tarif prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre.
23) Sont abrogées les dispositions du paragraphe VII de l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre.
24) Est remplacée l’expression « dans les cas prévus par les numéros 20 bis et 20 ter » prévue au paragraphe VIII de l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre, par l’expression « dans le cas prévu par le numéro 20 ter ».
25) Est abrogé le troisième tiret du deuxième sous-paragraphe du paragraphe 2 du paragraphe IV de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
26) Sont supprimés les numéros 29 et 31 du paragraphe I du tableau « B bis » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
27) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, relative à la loi de finances complémentaire de l’année 2014, et ce, à partir du 1eravril 2017.