Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 15

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 15

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 Le dossier d’appel d’offres restreint se compose notamment du : 
- règlement d'appel d'offres,
- projet du contrat de partenariat et ses annexes.