Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 14

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Article 14

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 - L’appel d’offre doit mentionner le pourcentage minimal des activités couvertes par le contrat de partenariat que le partenaire privé est tenu de l’octroyer dans le cadre de la sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes.
Le pourcentage proposé par chaque candidat est pris en considération lors de l’évaluation de l’offre économiquement la plus avantageuse.