Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 14

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Article 14

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements de santé visés par la présente loi exercent leurs activités en vertu d’une convention conclue entre l’établissement intéressé et le ministre chargé de la santé et approuvée par décret pris sur avis de la commission supérieure d’investissement prévue par l’article 52 du code d’incitation aux investissements susvisé.