Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 14

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 14

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les non résidents, au sens du présent chapitre, ne sont pas tenus de rapatrier les produits de leurs exportations, prestations de services et revenus. Cependant ils doivent effectuer tous règlements tels que paiements des biens et services en Tunisie, droits et taxes, dividendes distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles.