Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 14

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Article 14

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

L’instance propose au conseil les politiques et les réformes en rapport avec l’investissement et ce en concertation avec les organismes représentants le secteur privé. Elle assure aussi le suivi de leur exécution, la collecte et la publication des informations relatives à l’investissement ainsi que l’élaboration des rapports d’évaluation de la politique d’investissement.
L’instance examine les demandes de bénéfice des primes et décide de leur octroi sur la base d’un rapport technique élaboré par l’organisme concerné qui assure le suivi de la réalisation de l’investissement.
La relation entre l’instance et les organismes concernés par l’investissement est fixée par des conventions cadres approuvées par le Conseil.