Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 14

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Article 14

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

1. Les entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont soumises au régime de la « zone franche » prévue par le code des douanes.
2. Les ventes et les prestations de services réalisées localement par les entreprises totalement exportatrices, sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres impôts et taxes dus sur le chiffre d’affaires, conformément à la législation fiscale en vigueur selon le régime intérieur.
Lesdites ventes sont également soumises au paiement des droits et impôts dus à l’importation au titre des matières importées entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés localement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement pour l’exercice des activités de valorisation, de recyclage et de traitement.
3. Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer les matières nécessaires à leur production à condition de les déclarer auprès des services de la douane. Cette déclaration tient lieu d’acquis en caution.
4. Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi de l’investissement, ainsi que les investisseurs ou leurs mandataires étrangers chargés de la gestion des entreprises sus-mentionnées peuvent bénéficier des avantages suivants :
- Le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu au taux de 20% du salaire brut.
- L’exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition locale des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Cet avantage fiscal est accordé dans la limite maximale de 10 voitures de tourisme pour chaque entreprise.
La cession de la voiture de tourisme et des effets objet de l’exonération est soumise à la réglementation du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes dus à la date de la cession sur la base de la valeur de la voiture de tourisme et des effets à cette date.
5. Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au contrôle des services administratifs compétents pour s’assurer de la conformité de leur activité à la législation en vigueur. Ces entreprises sont également soumises au contrôle douanier, conformément aux conditions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.