Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 14

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Article 14

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Le règlement de présélection doit prévoir notamment les mentions suivantes : 
a. Les caractéristiques du projet objet du contrat de partenariat et ses spécificités techniques, son emplacement, sa relation avec les projets avoisinants et les engagements généraux des candidats et de la Personne publique. 
b. Les conditions de participation, les critères et la méthodologie de présélection
c. Les modalités suivies afin de porter à la connaissance des candidats et de mettre à leur disposition les informations, données et la documentation relative au projet objet du contrat de partenariat ainsi que la modalité à suivre par les candidats pour demander des éclaircissements,
d. La modalité à suivre par les candidats pour présenter leurs commentaires et observations concernant les projets de documents contractuels et leurs propositions d'amendements ainsi que la modalité de notification de ces propositions à la personne publique et de réponse de ce dernier,
e. La date limite pour la présentation des candidatures,
f. Les documents administratifs constituant le dossier de présélection dont notamment :
1- Une fiche de présentation du candidat,
2- Un extrait de l'immatriculation au registre de commerce du candidat ou tout autre document équivalent prévu par la législation du pays d'origine des candidats non-résidents en Tunisie,.
3- Un certificat de non faillite, de redressement judiciaire ou tout autre document équivalent prévu par la législation du pays d'origine des candidats non-résidents en Tunisie, 
4- Une attestation fiscale décrivant la situation fiscale du candidat pour les résidents et valide jusqu’à la date limite de réception des candidatures,
5- Une attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale du candidat pour les résidents,
6- une copie du règlement de présélection, du document de réponse aux demandes d'éclaircissement et observations des candidats paraphées à chaque page et signée par les candidats, 
7- Les états financiers du candidat.
8- Le statut de la société pour les sociétés candidate à titre indépendant ou l’acte de groupement et les statuts des sociétés membres du groupement pour les candidatures en groupement.
9- Une déclaration sur l'honneur présentée par les candidats spécifiant leur engagement de n’avoir pas fait et de ne pas faire par eux-mêmes ou par personne interposée des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du contrat de partenariat et des étapes de son exécution et de ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Et toute autre pièce exigée par le règlement de présélection.