Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 13

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Article 13

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements de santé visés par la présente loi sont soumis au contrôle des divers services d’inspection et de surveillance en vue de veiller à la conformité de leurs activités aux lois et règlements en vigueur.