Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 13

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Article 13

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les non résidents qui investissent dans les parcs d’activités économiques bénéficient de la garantie du transfert du capital investi au moyen d'une importation en devises et des revenus qui en découlent.
La garantie de transfert porte sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation même si ce montant est supérieur au capital initialement investi.